Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de détailler les modalités de mise à disposition de la solution ci-après définie et de ses services et fonctionnalités. il est important que vous lisiez attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser la solution.

si vous n’acceptez pas les termes desdites conditions générales d’utilisation, vous ne devez pas utiliser la solution. Nous vous invitons à imprimer les présentes avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous les acceptez sans réserve. si vous utilisez la solution, vous vous engagez à respecter les termes des présentes conditions générales qui constituent un contrat entre KRAFTEO et vous-même.

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1. DEFINITIONS

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront la signification suivante :

Application : désigne l’application mobile KRAFTEO disponible sur l’App Store (iOS - Apple) et le Play Store (Androïd - Google).

Client : désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant conclu un contrat avec KRAFTEO en vue de la mise à disposition de la Solution auprès de l’Utilisateur.

Compte Utilisateur : désigne le compte utilisateur nécessaire pour accéder à la Solution.

Contrat : désigne le présent contrat, conclu entre KRAFTEO et l’Utilisateur.

Documents : désigne les documents générées par l’Utilisateur via la Solution.

Données : désigne les données de toute nature chargées par l’Utilisateur sur la Solution.

KRAFTEO : désigne la société (forme) KRAFTEO, au capital de 1213,00€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 985 169 895, dont le siège social se trouve 256 avenue Marcel Mérieux, 69530 BRIGNAIS.

Licence : désigne le droit d’utilisation de la Solution permettant à l’Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.

Partie ou Parties : désignent KRAFTEO et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.

Solution : désigne la solution logicielle KRAFTEO éditée et commercialisée par KRAFTEO et mise à disposition de l’Utilisateur.  

Utilisateur : désigne la personne physique à qui le Client entend faire bénéficier d’une Licence d’utilisation de la Solution selon les termes du Contrat.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Contrat définit les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à la Solution et bénéficie de ses fonctionnalités. Toute utilisation de la Solution par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve du Contrat. L’Utilisateur agrée les Conditions Générales d’Utilisation contenues dans le présent Contrat, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Solution.

3. ACCES A LA SOLUTION
   
   1. Modalités techniques d’accès à la Solution

Afin d’accéder à la Solution, et de bénéficier de ses fonctionnalités, l’Utilisateur doit posséder un terminal relié au réseau Internet. Les coûts d’abonnement auprès du fournisseur d’accès au réseau internet et les éventuels surcoûts associés au chargement des données, ainsi que les frais liés au fonctionnement du terminal employé restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou du Client. 

L’Utilisateur accède à la Solution depuis le site web (donner le lien ou le nom) ou depuis l’Application, dont le téléchargement et l’installation sur le terminal de l’Utilisateur relève de sa seule responsabilité. L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que certaines des fonctionnalités de la Solution sont disponibles et accessibles uniquement depuis la version web ou la version mobile de la Solution. 

L’accès à la Solution, ainsi que le téléchargement et l’utilisation de l’Application, sont susceptibles d’être soumis à des contraintes de compatibilité et/ou d’interopérabilité en fonction du matériel et/ou du navigateur utilisé. L’Utilisateur est invité à procéder aux mises à jour les plus récentes de son équipement afin de garantir l’accès facilité à la Solution, et à consulter les prérequis techniques avant de télécharger l’Application. 

2. Compte Utilisateur

L’accès à la Solution par l’Utilisateur est subordonné à la détention d’un Compte Utilisateur, et à la fourniture de l’identifiant et du moyen d’authentification (mot de passe) associé. 

La création du Compte Utilisateur intervient à compter de la conclusion du contrat entre KRAFTEO et le Client conformément aux conditions générales de vente applicables à la mise à disposition de la Solution. L’identifiant du Compte Utilisateur est constitué de l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de la souscription du contrat conclu avec KRAFTEO. 

Afin de valider la création du Compte Utilisateur et de pouvoir accéder à la Solution, l’Utilisateur est invité à choisir son mot de passe en cliquant sur le lien transmis via courrier électronique par KRAFTEO. 

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur constituent des éléments strictement personnels et confidentiels, destinés à garantir un accès réservé et sécurisé à la Solution. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En tout état de cause, KRAFTEO encourage l’Utilisateur à définir un mot de passe unique, différent de ceux employés sur des sites et/ou pour des services tiers.

En cas de divulgation ou de perte du mot de passe par l’Utilisateur, ou en présence d’une utilisation présumée par un tiers, l’Utilisateur est invité à cliquer sur « Mot de passe oublié » sur la page de connexion à la Solution, ou à contacter KRAFTEO à l’adresse suivante : contact@krafteo.com

A l’exception des cas où la divulgation du mot de passe résulte d’un manquement de KRAFTEO, KRAFTEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers.

4. UTILISATION DE LA SOLUTION
   
   1. Obligations de l’Utilisateur

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution dans le respect de ses droits et obligations au titre des présentes, et en particulier du droit d’utilisation compris dans la Licence et qui lui est concédé dans les conditions prévues à l’article 5.2. 

L’Utilisateur s’engage en particulier à : 

• Accéder à ou télécharger la Solution exclusivement pour un usage professionnel dans le cadre des activités du Client,
• Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme,
• Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu de la Solution,
• Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie de tout ou partie de la Solution, 
• Ne pas exporter la Solution, fusionner tout ou partie de la Solution avec d'autres programmes informatiques,
• Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de KRAFTEO, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives comprises dans la Solution
• Ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Solution,
• Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution et son contenu à des tiers,
• Ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien,
• Ne pas utiliser la Solution à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes,
• Ne pas charger sur la Solution des données illicites ou frauduleuses.

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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   
   1. Propriété intellectuelle de la Solution

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, marques, droits d’auteurs etc.) sont la propriété pleine et entière de KRAFTEO, ses affiliées et/ou ses dirigeants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits, et en particulier à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés un accès à la Solution, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

2. Licence

KRAFTEO concède à l’Utilisateur une Licence non-exclusive, personnelle et non-cessible qui l’autorise à accéder à la Solution et à utiliser l’ensemble des éléments qui le composent. 

La Licence est concédée par KRAFTEO en contrepartie du complet paiement du prix par le Client, dans les conditions prévues au contrat conclu entre KRAFTEO et le Client. La Licence est valable pour le territoire de France métropolitaine, et pendant toute la durée du présent Contrat telle qu’indiquée à l’article 9.

La Licence concédée par KRAFTEO à l’Utilisateur a pour seul but de lui permettre d’utiliser la Solution et ses fonctionnalités conformément au Contrat, et ne saurait constituer ou être interprétée comme octroyant ou cédant à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments compris dans la Solution.

La Licence concédée par KRAFTEO est à destination exclusive de l’Utilisateur désigné spécifiquement par le Client lors de la souscription du contrat conclu entre KRAFTEO et le Client. L’Utilisateur s’interdit en conséquence de permettre l’accès à la Solution à toute personne autre que l’Utilisateur désigné par le Client. 

En tout état de cause, il est interdit à l’Utilisateur : 

• de réaliser des copies de la Solution et d’un de ses éléments quelconques, y compris les composantes logicielles,
• de distribuer à des tiers des copies de la Solution et/ou de son contenu,
• de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler la Solution à quelque fin que ce soit,
• d’utiliser des mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
• d’accéder à des fonctionnalités, contenus et/ou modules auxquels le Client n’a pas souscrit dans les conditions prévues au contrat conclu entre KRAFTEO et le Client, 

• de céder, louer, sous-louer ou transférer un droit d’utilisation de la Solution à un tiers sans l’autorisation préalable de KRAFTEO.

Le droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur en vertu de la Licence est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Solution et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

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3. Données chargées sur la Solution

Lorsque les Données chargées par l’Utilisateur sur la Solution constituent une œuvre protégée au sens du droit de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur ou le Client en conserve la propriété intellectuelle.

Le cas échéant, par les présentes, l’Utilisateur concède à KRAFTEO un droit d’utilisation non-personnel, non exclusif, cessible et transmissible sur l’ensemble des Données chargées par l’Utilisateur sur la Solution et faisant l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle. Ce droit d’utilisation des Données publiées par l’Utilisateur est consenti au bénéfice de KRAFTEO pour la durée du contrat conclu avec le Client. Il comprend le droit de reproduction, de représentation, d’affichage, d’adaptation et de cession du contenu publié par l’Utilisateur.

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6. DISPONIBILITE DE LA SOLUTION

La Solution est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de KRAFTEO qui pourrait empêcher le fonctionnement de la Solution tels que des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

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7. GARANTIES – RESPONSABILITE

7.1. La Solution est fournie « telle quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et des réseaux privés pour lesquelles la responsabilité de KRAFTEO ne saurait être engagée, et notamment :

• Les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet,
• Les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux,
• Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données,
• Les risques d’interruption,
• L'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage,
• Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc.,

KRAFTEO ne peut également être tenue pour responsable :

• De toute interruption de l’accès à la Solution ou de toute indisponibilité de la Solution qui découle d’un dysfonctionnement, d’une panne ou d’une maintenance du système d’information du Client, ou qui résulte des restrictions prévues par le Client dans l’utilisation, l’accès ou la disponibilité de son système d’information.
• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
• De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète, résultant notamment d’une mauvaise communication des coordonnées de l’Utilisateur par le Client,
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
• En cas de perte de données de l’Utilisateur consécutive à la saturation de l’espace de stockage mis à disposition de l’Utilisateur,
• Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser la Solution pour quelque raison que ce soit, autre qu’une faute KRAFTEO,
• D'interruptions de la disponibilité de la Solution, de la survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque à la Solution et/ou de l’impossibilité d'y accéder.

7.2 KRAFTEO décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du terminal de l’Utilisateur lors de l’accès à la Solution et/ou de l’usage de l’Application, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler.

7.3. La génération des Documents sur la Solution est réalisée à partir des seules Données chargées par l’Utilisateur sur la Solution, KRAFTEO n’intervenant à aucun moment dans la détermination, la définition ou la correction des Données chargées par l’Utilisateur. En conséquence, KRAFTEO n’apporte aucune garantie et ne saurait être tenue responsable concernant l’exactitude, la véracité, la licéité ou la conformité avec les lois et réglementations applicables des Documents générés à partir des Données renseignées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de la vérification et du contrôle des Données qu’il charge sur la Solution et des Documents générés à partir de celles-ci. 

7.4 En cas de mise en jeu de la responsabilité de KRAFTEO, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Solution, KRAFTEO pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Solution.

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8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
   
   1. Données personnelles des Utilisateurs

KRAFTEO met en œuvre des traitements sur les données personnelles des Utilisateurs qui accèdent à la Solution. Ces traitements sont mis en œuvre pour le compte du Client, KRAFTEO agissant en tant que sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les Utilisateurs souhaitant exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données personnelles ainsi que leurs droits de limitation ou d’opposition aux traitements mis en œuvre par KRAFTEO sont invités à contacter directement le Client agissant en tant que responsable de traitement.

2. Données personnelles de tiers

L’Utilisateur s’engage charger sur la Solution exclusivement les données personnelles à l’égard desquelles le Client agit en tant que responsable de traitement et KRAFTEO agit en tant que sous-traitant, dans le cadre des traitements identifiés dans le contrat conclu entre le Client et KRAFTEO .

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9. DUREE - RESILIATION

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, et est valable pendant la durée du contrat conclu entre KRAFTEO et le Client.

Par exception à ce qui précède, KRAFTEO pourra résilier de plein droit et de façon immédiate le Contrat en cas de manquement significatif par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes. L’Utilisateur est informé de la résiliation anticipée du Contrat et du manquement constaté par tout moyen écrit ou électronique.

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne, à compter de sa date d’effet, l’interruption de l’accès à la Solution, ainsi que l’expiration de la Licence concédée à l’Utilisateur.

La résiliation par KRAFTEO du Contrat s’effectue sans préjudice de tous dommages-intérêts que KRAFTEO pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché à l’Utilisateur est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

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10. LOI APPLICABLE 

Le Contrat, ainsi que l’ensemble des opérations qui y sont visées et plus généralement les relations entre KRAFTEO et l’Utilisateur, sont soumis au droit français.

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11. REGLEMENT DES DIFFERENDS

KRAFTEO et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable afin de résoudre tout litige survenant entre eux.

En cas de litige, KRAFTEO et l’Utilisateur acceptent de considérer l’e-mail et les échanges réalisés via la Solution comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.

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